Constitution et Lois du Cameroun
Vous trouverez ici toutes les lois et leurs modifications ainsi que la constitution du Cameroun
Elles sont classées par ordre chronologiques croissantes des dates
- Loi N°096/06 du 18/01/1996 Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008.
- Loi N°2006/16 du 27/12/2006 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME
- Loi N°2006/015 du 29/12/2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi N°2006/017 du 29/12/2006 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes
- Loi N°2006/022 du 29/12/2006 FIXANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
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